1- GÉNÉRALITÉS
Ces conditions générales de ventes s’appliquent dans leur intégralité à toutes les ventes réalisées après leur communication et remplacent toutes les conditions précédentes apparaissant dans tout autre document commercial de Riveo. Les parties conviennent de conférer aux documents commerciaux transmis par télécopie et documents électroniques la valeur d’un écrit.
2- DEVIS-COMMANDES
Seule une confirmation écrite émanant de la société Riveo nous engage ; les devis et les prix indiqués sur nos tarifs sont donnés à titre purement indicatif. Tout devis réalisé est valable pendant une durée d’un mois à compter de sa date. Toute commande doit être passée de manière écrite. Dans le cas où Riveo ne conteste pas la commande, une confirmation est communiquée à l’acheteur. La vente sera considérée comme conclue dès réception de la confirmation de commande Riveo par l’acheteur, les accusés de réception envoyés par Riveo faisant preuve de la bonne réception. Toute demande de modification ou d’annulation devra être effectuée de manière écrite dans les soixante-douze heures à réception de la confirmation et ne sera réputée acceptée qu’en cas de confirmation écrite de notre part. Passé ce délai, Riveo n’acceptera aucune modification de la commande et se réserve le droit de demander des dommages et intérêts à l’acheteur, quel que soit le motif de la modification ou de l’annulation.
3- PRISES DE COTES
Le client est responsable des côtes communiquées lors de la commande. Bien qu’un technicien de Riveo lui soit assisté dans cet exercice, il ne peut pas remplacer le client. Riveo refusera tout conflit concernant des erreurs de mesure ou des prises de cotes qui mettent en doute Riveo.
4- DÉLAIS DE LIVRAISONS ET LIVRAISONS
Les délais de livraison figurant sur les confirmations de commande sont à titre purement indicatif. Les retards ne peuvent, en aucun cas, justifier l’annulation, la modification ou le report de la commande, ou d’autres commandes déjà confirmées par Riveo, ni donner lieu à des pénalités, dommages et intérêts quelconques, que ces retards soient imputables de notre société ou à un transporteur. Tout refus de livraison non justifié de l’acheteur qui aura nécessité une re-livraison ultérieure impliquera la facturation du coût de la re-livraison.
5- TRANSPORT ET ENLÈVEMENTS
Le transfert des risques sur les marchandises de Riveo à l’acheteur s’effectue lors de la délivrance de la marchandise au transporteur. A la réception de la marchandise, il appartient donc à l’acheteur de vérifier la marchandise en terme de qualité et de quantité en présence du transporteur. L’acheteur vérifie aussi que les produits commandés correspondent à la commande et sont livrés à l’adresse indiquée sur le bon de livraison. Toute réclamation concernant une détérioration ou un manque de marchandise doit être inscrite de manière détaillée sur le bon de livraison et sur le récépissé du transporteur signé par l’acheteur en indiquant la nature du problème porté sur le produit et non sur l’emballage. De plus, la réclamation doit faire l’objet d’un écrit en recommandé au transporteur et à Riveo dans les quarante-huit heures à compter de la livraison. Cette réclamation doit être obligatoirement accompagnée de justificatifs et photos. Riveo se réserve le droit d’intervenir ou de faire intervenir une tierce personne pour constater les défauts. Les réclamations ne permettent pas à l’acheteur de suspendre les paiements d’autres commandes livrées conformes. Sans aucune réclamation de l’acheteur après quarante-huit heures à compter de la réception, la marchandise sera considérée comme livrée en bonne et due forme.
6- PAIEMENTS
Les prix pratiqués par Riveo sont des prix hors taxe en euros et sont établis sur la base de notre tarif en vigueur à la date de la commande. Riveo se réserve le droit de modifier ou supprimer tout élément du tarif sans préavis, la confirmation de commande faisant foi. La livraison de la marchandise déclenche sa facturation. Le règlement des factures doit se faire par l’acheteur par LCR ou par virement bancaire, sauf autorisation exceptionnelle écrite par Riveo. Les délais de paiement pour régler les sommes dues sont de trente jours fin de mois et ne peuvent dépasser 45 jours fin de mois ou soixante jours nets à compter de la date d’émission de la facture. Si, au moment de la commande l’acheteur ne fournit pas les garanties de paiement demandées, Riveo se réserve le droit de refuser la commande. Toute facture non réglée à son échéance entraînera une procédure automatique de relance et tout retard de paiement non justifié entraînera une interruption du traitement des commandes ainsi qu’une suspension des livraisons de marchandises relatives aux commandes en cours. En cas de non-paiement partiel ou total d’une facture après échéance, l’acheteur sera redevable envers la société Riveo d’une pénalité de retard, huit jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure de régler la somme due restée sans effet. La pénalité, applicable à compter de la mise en demeure restée infructueuse, sera égale à deux fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance du paiement. Le dossier sera transmis à l’assurance de Riveo. Tout client non-couvert par cette assurance-crédit fera l’objet d’un paiement intégral à la commande par virement escompte. Toute annulation de crédit lors d’une commande en cours entraînera systématiquement la modification du mode de règlement à la condition édictée ci-dessus. Riveo se réserve le droit de résilier la vente concernée et/ou de suspendre toute commande et livraison en cours de plein droit avec conservation des acomptes perçus et rétentions des produits, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts. Les paiements faits à des tiers ou intermédiaires sont effectués aux risques et périls de l’acheteur.
7- RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Conformément aux dispositions de l’article 2367 du Code Civil, la société Riveo conserve la propriété du bien jusqu’à complet paiement du prix.
8- GARANTIES
Nos produits bénéficient d’une garantie contre tout défaut de fabrication ou de conformité, conformément aux dispositions légales en vigueur. Cette garantie couvre les défauts éventuels des matériaux et du processus de fabrication pendant une période de 10 ans à compter de la date de livraison.
La garantie s’applique uniquement dans le cadre d’une utilisation normale et d’un entretien régulier des produits, conformément aux recommandations fournies. Elle ne couvre pas :
Les dommages causés par une mauvaise installation, un usage non conforme ou un manque d’entretien.
Les altérations dues aux conditions environnementales extrêmes (corrosion inhabituelle, catastrophes naturelles, etc.).
Les modifications ou réparations effectuées par des tiers sans notre accord préalable.
En cas de défaut constaté, veuillez nous contacter rapidement avec une description détaillée du problème et, si possible, des photos pour faciliter l’analyse. Après vérification, nous procéderons, selon le cas, à une réparation, un remplacement ou un remboursement.
Cette garantie n’exclut pas les garanties légales obligatoires (garantie de conformité et garantie contre les vices cachés).
9- RÉCLAMATIONS / RETOURS
Pour toute réclamation l’acheteur devra établir dans les sept jours qui suivent la réception de la marchandise, une demande écrite. L’acheteur devra fournir des preuves des défauts ou vices constatés. Toute vérification ou tout contrôle effectué directement par l’acheteur reste à sa charge. Riveo se réserve le droit de procéder directement ou par tout intermédiaire de son choix à toute constatation, vérification et contrôle dans ses locaux, chez le client final ou chez un tiers. En l’absence de responsabilité de Riveo, seront facturés à l’acheteur les frais de port et de déplacements engagés par cette réclamation ainsi qu’une pénalité égale à 20% du prix TTC de la facture concernée pour manutention, reconditionnement et frais de dossier, et ce sans préjudice de toute autre indemnisation. En aucun cas, une quelconque réclamation n’autorise l’acheteur à suspendre ou refuser le paiement d’autres commandes en cours. Tous les éléments figurant dans les brochures, tarifs, notices et tout autre document commercial peuvent subir des modifications ou être supprimés par Riveo sans avis préalable. Ils figurent à titre indicatif et sont considérés comme non-contractuels. En cas d’un retour résultant de la responsabilité de Riveo : s’il s’agit d’un produit non-conforme ou détérioré, l’acheteur devra l’indiquer par écrit dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la livraison et la marchandise devra être retournée chez Riveo dans son emballage d’origine. Tout retour, quelque soit le motif et le responsable, client ou Riveo, nécessite obligatoirement l’accord préalable écrit de Riveo.
10- UTILISATION DE LA MARQUE RIVEO
L’utilisation de la marque Riveo et de ses images nécessite l’accord express et préalable écrit de Riveo et de l’utilisateur. La société se réservant le droit d’interrompre cette autorisation sans le cas d’une utilisation de ses outils non conforme à l’esprit et/ou à la forme requise par Riveo.
11- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La vente des produits n’entraîne en aucun cas la cession des droits de propriété intellectuelle ou industrielle portant sur ceux-ci. Les plans, brevets, devis, procédés et techniques de Riveo demeurent la propriété exclusive et ne peuvent, sauf accord préalable écrit de Riveo, être recopié, ni reproduits, ni transmis, ni communiqués à des tiers ni utilisés par l’acheteur à d’autres fins que l’exécution du contrat ou de la commande. Seul le modèle ou dessin fait suivant les indications de l’acheteur sont la propriété de ce dernier. Riveo se décharge de toute responsabilité quant à des demandes spécifiques de l’acheteur. Les études réalisées par Riveo dans le cadre d’une commande et les résultats resteront la propriété de Riveo.
12- CLAUSE DE PROPRIÉTÉ / FORCE MAJEURE
En application de la loi du 12/05/1980, modifiée par la loi du 25/01/1985, sur la réserve de propriété, toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété. En conséquence, le transfert à l’acheteur de la propriété des marchandises vendues est suspendu jusqu’au règlement intégral du produit. Tout cas de force majeure ayant un impact sur la fabrication et ou le transport dégage Riveo de ses obligations ou l’excuse d’éventuels retards sans qu’il puisse lui être réclamé de dommages et intérêts par l’acheteur. Cas de force majeure tels que et sans que cette liste soit exhaustive : pénuries de matières premières, conditions climatiques, incendies, inondations, explosions, grèves, insuffisance de courant électrique … Dans la mesure du possible Riveo préviendra l’acheteur dans les huit jours du cas de force majeur survenu. Le contrat ou la commande est suspendue jusqu’à une reprise dite normale de l’activité. Au-delà de six mois de prolongation de ce cas de force majeur, chacune des parties est en droit de résilier le contrat en tout ou partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucun dommage et intérêt, ni pénalité ni autre dédommagement ou participation au préjudice supporté ne pourra être réclamé.
13- JURIDICTION
En cas de contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution du contrat intervenu, le Tribunal de commerce de La Roche sur Yon est le seul compétent, quelles que soient les conditions de ventes et le mode de paiement accepté, même en cas de connexité, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. D’un commun accord entre les parties, la loi applicable aux relations contractuelles entre Riveo et les acheteurs est la loi française.
14- ECO CONTRIBUTION
La part du coût unitaire que Riveo supporte pour la gestion des déchets de PMCB (Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment), tel que facturé par l’éco-organisme auquel Riveo adhère, est intégralement répercutée à l’acheteur professionnel du produit sans possibilité de réfaction.